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...ECLI:FR:CC:2013:2013.357R.QPC...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des douanes Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ; Vu la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 décembre 2013 ; Le...

...ECLI:FR:CC:2013:2013.357.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Wesgate Charters Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des douanes. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le...